La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg modifie la manière dont sont imposés en France les travailleurs frontaliers qui perçoivent des revenus mixtes (France + Luxembourg).
Les conventions fiscales ont pour objectif de définir clairement quel pays, entre l’État de résidence et l’État Source des revenus, dispose du droit d’imposer chaque type de revenu (revenus immobiliers, salaires, revenus de capitaux, plus-values, pensions, etc.).
Lorsqu’un risque de double imposition existe, elles précisent également les mécanismes permettant de l’éliminer.
Par ailleurs, ces conventions priment sur les législations nationales : elles constituent donc la référence principale en cas de doute ou de désaccord entre administrations fiscales.
Un des principaux objectifs de la dernière convention contre les doubles impositions entre la France et le Luxembourg, était de respecter un des principes fondamentaux en matière d’imposition sur le revenu : celui de l’égalité face à l’impôt.
Sans entrer dans des termes techniques, voici l’essentiel à retenir.
1- Un principe qui ne change pas
Le fonctionnement de base reste le même :
Les revenus sont imposés dans le pays d’exercice effectif de l’activité : un salarié qui travaille au Grand-Duché verra son salaire imposé au Luxembourg et vice et versa.
Cependant, les résidents français (au sens fiscal du terme) ont également l’obligation de déclarer en France l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère. La convention permet d’éviter la double imposition et elle précise la manière de l’éliminer.
Il existe plusieurs méthodes et c’est ce qui a été modifié dans la dernière version. Ce n’est cependant pas la méthode qui a contribué à l’augmentation de l’impôt en France pour les résidents avec des revenus mixtes (France et Luxembourg) mais la façon dont on déclare le revenu luxembourgeois.
2- Ce qui change avec la nouvelle convention
Jusqu’à présent, les revenus luxembourgeois étaient exonérés d’impôt en France mais pris en compte pour calculer votre taux d’imposition moyen. Ce taux était ensuite appliqué à vos seuls revenus de source française (élimination de la double imposition). C’était ce qu’on appelle la règle du “taux effectif”.
Désormais, la logique évolue :
- La France intègre tous vos revenus (France + Luxembourg) dans le calcul de l’impôt et calcule un impôt global
- Puis elle applique immédiatement un crédit d’impôt correspondant au revenu luxembourgeois pour éviter la double imposition
- Le crédit d’impôt est égal à l’impôt français généré par les revenus luxembourgeois
En clair la France impose le revenu luxembourgeois comme si c’était un revenu français, mais elle recrédite immédiatement l’impôt correspondant à ce revenu. Ainsi comme dans l’ancienne méthode, la double imposition est éliminée.
3- Pourquoi y a-t-il une augmentation de l’impôt en France pour les frontaliers avec des revenus mixtes ?
En réalité l’augmentation n’est pas liée à la méthode d’élimination de la double imposition mais au montant du revenu luxembourgeois à déclarer.
- Auparavant, l’impôt retenu à la source au Luxembourg était déduit du revenu déclaré en France.
- Désormais, il n’est plus déduit.
Cette nouvelle méthode a donc un effet indirect : celui d’augmenter votre revenu global et par là même, votre taux d’imposition moyen en France.
Concrètement : le revenu luxembourgeois pris en compte en France comprend l’impôt retenu à la source au Luxembourg alors qu’il était déduit auparavant.
Pour quelles raisons ? Deux raisons principales :
- Respecter le principe de l’égalité face à l’impôt
- Eviter qu’un revenu échappe à l’impôt ou ne soit imposé deux fois
4- Exemple concret : un couple avec revenus mixtes
Prenons un cas simple, un couple résidant en France :
- Personne A : 50 000 € (revenus imposables en France)
- Personne B : 50 000 € (revenus imposables au Luxembourg) ; retenue à la source supportée par B au Luxembourg : 7 855 €
Avant la nouvelle convention
- Revenu global :
- Revenus imposables de A en France 50 000 €
- Revenus imposables luxembourgeois de B retenus pour le calcul du taux effectif : 50 000 – 7 855 = 42 145 €
Soit un revenu mondial de 92 145 € servant de base pour le calcul du taux d’imposition moyen (selon le barème progressif et le nombre de parts fiscales).
Sur base du barème actuel ce taux est de 12.03%. Soit un impôt de 6 015€.
Avec la nouvelle convention
- Revenu global
- Revenus imposables de A en France 50 000 €
- Revenus luxembourgeois de B imposables en France : 50 000 €
Soit un revenu mondial imposable de 100 000 € servant de base au calcul de l’impôt.
Impôt global sur base du barème actuel 13208 €.
Ce qui représente un taux de 13.20%.
Mécanisme d’élimination de la double imposition :
Etant donné que le revenu luxembourgeois représente 50% du revenu global, la France va créditer 50% de l’impôt => 6604€.
Restera à payer (part correspondant au revenu français) 6 604 €.
En réalité, comme le barème d’imposition est progressif, en considérant le même nombre de parts fiscales, l’impôt est plus élevé car le taux moyen est plus haut.
5- Qui est concerné ?
Ce changement impacte uniquement les foyers fiscaux ayant des revenus mixtes :
- Par exemple : un frontalier ayant des revenus locatifs en France en plus de ses revenus au Luxembourg.
- Un couple marié ou pacsé dont l’un des deux conjoints / partenaires travaille en France et l’autre au Luxembourg ou encore lorsque l’un des deux perçoit une pension en France et l’autre au Luxembourg .
6- Les points de vigilance
Côté France
Au moment de votre déclaration :
Vous devez impérativement déclarer vos revenus luxembourgeois. Ces revenus sont bien pris en compte dans le calcul de l’impôt en France mais il ne faut surtout pas oublier de demander l’élimination de la double imposition.
Concrètement : le cadre 6 du formulaire 2047 doit être complété. C’est cette étape qui permet d’appliquer le crédit d’impôt.
Côté Luxembourg :
L’administration luxembourgeoise peut demander votre avis d’imposition français comme justificatif. Le revenu luxembourgeois y apparait comme un revenu imposable en France.
Dans certains cas, le bureau luxembourgeois peut considérer qu’il s’agit d’un revenu de source française et le réimposer. Il est donc essentiel de :
- Vérifier le bulletin d’impôt luxembourgeois
- S’assurer que vous n’avez pas été imposé une seconde fois à tort
En cas de doute, une vérification ou une réclamation auprès de votre bureau luxembourgeois peut être nécessaire.
7- À retenir
- Vous ne payez pas deux fois vos impôts
- Mais vos revenus luxembourgeois influencent davantage votre fiscalité en France
- Résultat : une possible hausse d’impôt en cas de revenus mixtes
Si besoin, il peut être utile de réaliser une simulation personnalisée, car l’impact varie selon votre situation. L’équipe Neofisc est à votre disposition pour vous accompagnement dans vos démarches.
