De nombreux frontaliers ayant fait une carrière mixte, c’est-à-dire ayant travaillé au Luxembourg et en France s’interrogent au moment de leur retraite sur leur affiliation à la sécurité sociale et le montant de leurs cotisations.
Décryptage
Qui est concerné ?
Sont concernés : les poly-pensionnés France + Luxembourg (carrière mixte).
Qu’est-ce qu’un poly-pensionné ?
Un poly-pensionné est une personne ayant travaillé en France et au Luxembourg et ayant cotisé à un régime de sécurité sociale dans les deux pays.
Elle a donc droit à :
- une pension luxembourgeoise (CNAP),
- une pension française.
Point essentiel : en France, la retraite n’est pas versée automatiquement
Contrairement à certaines idées reçues, la pension française n’est jamais versée automatiquement. Elle doit être demandée.
C’est un point stratégique : le moment où vous demandez votre pension française peut avoir des conséquences importantes.
Pourquoi la pension luxembourgeoise intervient souvent en premier ?
En cas de carrière mixte, la pension luxembourgeoise est généralement accordée avant la pension française.
Pourquoi ?
Parce qu’au Luxembourg, il est possible de partir plus tôt à la retraite grâce à la pension de vieillesse anticipée. Ainsi, beaucoup de frontaliers commencent par percevoir uniquement une pension luxembourgeoise. La pension est versée par la CNAP. Tant que vous ne percevez QUE la pension luxembourgeoise, celle-ci est :
- imposée comme un salaire (retenue à la source luxembourgeoise),
- soumise aux cotisations sociales luxembourgeoises :
- 2,80 % pour l’assurance maladie,
- 1,40 % assurance dépendance sur la pension brute diminuée d’¼ du salaire social minimum.
Vous restez alors affilié au régime luxembourgeois et avez accès aux soins au Luxembourg.
Ce qui change lorsque vous demandez votre pension française
Dès lors que vous acceptez le versement de votre pension française : vous changez de pays d’affiliation et basculez automatiquement vers un régime de sécurité sociale français.
Conséquences majeures :
1- Prélèvements sociaux français sur TOUTES les pensions issues d’un emploi antérieur en raison de l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale.
2- Vous devenez redevable des prélèvements sociaux français :
- sur votre pension française,
- mais également sur votre pension luxembourgeoise.
Et ce, peu importe le montant.
3- Les taux applicables
Sauf exonération (réservée aux revenus très modestes), trois taux existent :
- taux réduit : CSG 3.8% + CRDS 0.5%
- taux médian : CSG 6.6% + CRDS 0.5% +CASA 0.3%
- taux normal : CSG 8.3% +CRDS 0.5% + CASA 0.3%
Le taux est défini en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales de votre ménage.
Par exemple pour les revenus 2024 avec 2 parts fiscales (soit deux adultes) :
- Taux réduit si le RFR < 24 526 euros
- Taux medium si le RFR < 38 059 euros
- Taux normal au-delà.
Dans la pratique, la majorité des poly-pensionnés, compte tenu de leur pension luxembourgeoise, se situent au taux normal, soit 9,10 % de prélèvements sociaux sur leur pension française et luxembourgeoise.
Les plafonds sont réévalués chaque année.
Certes, une partie de la CSG est déductible (5,9 % pour le taux normal) l’année suivante, mais cela ne compense pas toujours la charge réelle.
La vraie question à se poser
Avant de demander sa pension française, il faut se poser plusieurs questions :
- Le montant de la pension française compense-t-il :
- les nouveaux prélèvements sociaux appliqués à la pension luxembourgeoise ?
- l’impôt supplémentaire dû en France ?
- La perte d’affiliation au régime luxembourgeois est-elle acceptable ?
- Quelles seront les conséquences sur l’accès aux soins au Luxembourg ?
En effet, en n’étant plus affilié au Luxembourg, l’accès aux soins au Grand-Duché peut devenir plus complexe.
Conclusion : une décision stratégique, pas automatique
Demander sa pension française n’est pas une simple formalité administrative.
C’est une décision stratégique qui peut avoir un impact significatif sur :
- votre revenu net,
- votre fiscalité globale,
- votre protection sociale.
Chaque situation doit être analysée individuellement.
Exemple concret : un poly-pensionné au taux normal de prélèvements sociaux
Prenons le cas d’un poly-pensionné depuis 2022 (carrière France + Luxembourg), résident fiscal en France, qui perçoit :
- une pension luxembourgeoise CNAP de 40 000 euros
- et peut percevoir à partir de l’année 2024 une pension française de 2 000 euros
Situation fiscale
- Revenu Fiscal de Référence (RFR) : 40 000 €
- 2 parts fiscales
Étape 1 : Vérification des seuils
Le RFR étant de 40 000 euros, le taux de CSG applicable sera le taux normal soit 8.3%.
La pension luxembourgeoise sera soumise également à :
- CRDS : 0,5 %
- CASA : 0,3 %
Soit un total de 9,1 % de prélèvements sociaux.
Calcul concret :
Pension CNAP 40 000 € :
40 000 € × 9,1 % = 3 640 € de prélèvements sociaux
Prélèvement en restant affilié au Luxembourg
Maladie 40 000 € x 2.8 % = 1 120 €
Assurance dépendance (40 000 – 7 712.79) x 1.40% = 452 €
Total 1 572 euros
Ainsi en acceptant 2000 euros de pension française, le poly-pensionné va payer 2 068 euros de prélèvements sociaux supplémentaires sur sa pension luxembourgeoise.
Il sera également soumis aux prélèvements sociaux sur sa pension française dans les mêmes conditions :
2 000 x 9.10% = 182 euros
Et soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Point clé à analyser
Une partie de la CSG (5,9 %) sera déductible des pensions l’année suivante.
Sur base de notre exemple, voici le montant déductible :
(40 000 + 2 000) x 5.90 % = 2 478 euros.
En 2025, le montant des pensions à déclarer sera réduit de 2 478 euros.
Mais cela ne neutralise pas :
- l’augmentation globale des prélèvements,
- la perte d’affiliation au régime luxembourgeois,
- la difficulté potentielle d’accès aux soins au Luxembourg.
Vous êtes concerné ?
Chez NEOFISC, nous accompagnons les frontaliers et les poly-pensionnés dans :
- l’analyse comparative avant demande de pension,
- l’optimisation fiscale France / Luxembourg,
- l’anticipation des impacts sociaux et fiscaux.
Avant toute demande de pension française, faites réaliser une étude personnalisée.
Une simulation peut éviter une mauvaise surprise durable :
