Ce que dit la loi et comment optimiser votre fiscalité
Depuis la loi du 26 juillet 2023, la location saisonnière au Luxembourg est encadrée par un seuil légal de 90 jours par an.
Au-delà de cette limite, les revenus issus de la location courte durée changent de nature fiscale et sont considérés comme revenus commerciaux.
Si vous louez votre logement via des plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel, cet article vous explique ce que cela change pour vous et comment Neofisc, expert-comptable au Luxembourg, peut vous accompagner.
Une loi claire : le seuil de 90 jours par an
La loi du 26/07/2023 introduit une distinction importante entre deux types de revenus liés à la location saisonnière :
- Jusqu’à 90 jours par an : revenus fonciers.
- Plus de 90 jours par an : revenus commerciaux.
Ce seuil s’applique par logement et par année civile.
Moins de 90 jours : une location considérée comme occasionnelle
Si vos locations ne dépassent pas 90 jours cumulés sur l’année, vos gains sont considérés comme des revenus locatifs (ou fonciers).
Ils doivent simplement être déclarés par l’intermédiaire de la déclaration fiscale annuelle.
Avantages :
- Aucune création d’activité commerciale.
- Formalités simples et rapides.
- Revenus intégrés à votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Inconvénients :
- Peu de déductions fiscales possibles (proratisées au nombre de jours loués).
- Imposition au taux marginal de votre impôt sur le revenu.
Exemple : louer votre résidence principale pendant vos vacances reste une activité de location occasionnelle.
Au-delà de 90 jours : une activité commerciale soumise à l’impôt
Dès que vous dépassez le seuil des 90 jours par an, la fiscalité de votre location courte durée change de catégorie : vous êtes considéré comme exerçant une activité commerciale.
Cela implique plusieurs obligations :
Démarches administratives à effectuer
- Demande d’autorisation d’établissement auprès du Ministère des classes moyennes.
- Création d’une activité (indépendant ou société).
- Immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).
- Tenue d’une comptabilité conforme aux normes commerciales.
- Déclarations fiscales spécifiques : impôt commercial communal, TVA éventuelle, etc.
Avantages :
- Possibilité de déduire plus de charges (toutes celles qui ont un lien avec l’activité).
- Structuration professionnelle de l’activité.
Inconvénients :
- Formalités administratives plus lourdes.
- Obligation de tenir une comptabilité complète.
- Imposition plus complexe (impôt commercial, cotisations sociales…).
Une rétroactivité sur plusieurs années : attention à la régularisation
L’administration fiscale luxembourgeoise peut requalifier les revenus perçus si elle constate que le seuil de 90 jours a été dépassé sans déclaration adéquate.
Cela peut entraîner :
- Des rappels d’impôts,
- Des pénalités ou amendes,
- L’obligation de régulariser votre statut (création d’activité rétroactive, comptabilité à reconstituer, etc.).
Ne tardez pas à régulariser votre situation si vous avez pratiqué la location saisonnière au-delà du seuil autorisé.
Le rôle de Neofisc : votre expert fiscal au Luxembourg
Spécialiste de la fiscalité transfrontalière et des revenus locatifs au Luxembourg, Neofisc vous accompagne à chaque étape :
- Analyse de votre situation et détermination du régime fiscal adapté.
- Aide à la création d’une activité et à la demande d’autorisation d’établissement.
- Tenue de comptabilité et déclarations fiscales.
- Optimisation de la fiscalité et accompagnement en cas de régularisation rétroactive.
