Cette fois c’est terminé. La nouvelle convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions signée entre la France et le Luxembourg le 25 mars 2018 prend définitivement ses effets.
Les conséquences seront visibles l’année prochaine lorsque les avis d’impôt arriveront dans les boîtes aux lettres des frontaliers.
Faisons un bref historique
La 1er convention a été signée le 1er avril 1958.
Elle a été successivement modifiée en 1970, 2006, 2009 et 2014.
La dernière version de 2018 a connu quelques « déboires ».
A peine signée, elle a fait l’objet d’une suspension en raison d’un risque d’imposition en France des revenus luxembourgeois. Un avenant a été signé et elle est entrée en vigueur pour les revenus 2019.
Mais lorsque les avis d’imposition sont arrivés dans les boîtes aux lettres de certains frontaliers en 2020, ils ont fait grincer des dents. La France a décidé de « suspendre temporairement » ladite convention et de revenir à l’ancienne. Ce régime dérogatoire a été prolongé jusqu’en 2023, mais c’est désormais terminé.
Côté français : qu’est-ce qui change ?
Rappelons que seuls les frontaliers disposant de revenus mixtes (c’est-à-dire de source française ET luxembourgeoise) seront impactés.
Pour tous ceux qui ne perçoivent que des revenus au Luxembourg, ils resteront non imposables en France.
D’où vient la différence ?
Les conventions prévoient deux méthodes pour éliminer la double imposition.
Celle dite du taux effectif : les revenus étrangers (luxembourgeois) sont incorporés dans une base fictive pour calculer le taux d’imposition. Une fois le taux déterminé, il s’applique aux revenus que chaque état peut imposer (en France, les revenus de source française et vice et versa).
Celle dite du crédit d’impôt : Tous les revenus deviennent imposables dans l’état de résidence. Celui-ci applique un crédit d’impôt correspondant aux revenus étrangers.
Prenons l’exemple de Pierre et Marie, mariés et sans enfant. Marie est infirmière au Luxembourg et Pierre ingénieur en France.
Revenu annuel imposable de Marie: 57 200 euros (brut – cotisations sociales).
- Impôt retenu à la source :10 800 euros.
Revenu annuel imposable de Pierre : 55 000 euros.
- Impôt retenu à la source 7 602 euros.
Calcul de l’impôt dû en France avec la méthode du taux effectif :
1 ère étape
On détermine le revenu mondial et on incorpore dans une base fictive le revenu de Marie.
Il sera le suivant => Brut annuel – Cotisations sociales – Impôt retenu à la source : 57 200 – 10 800 = 46 400 euros.
2ème étape
On ajoute ce revenu à celui de Pierre pour calculer le taux d’imposition moyen d’après le barème et le nombre de parts fiscales (2 parts).
Taux moyen 13.82 %.
3ème étape
Le taux est appliqué sur le revenu de Pierre.
55 000 * 13.82% = 7 567 euros.
Calcul de l’impôt dû en France avec la méthode du crédit d’impôt :
1 ère étape
On ajoute le revenu de Marie à celui de Pierre.
Le revenu retenu sera le suivant => 57 200 euros.
2ème étape
On impose la totalité des revenus.
57 200 + 55 000 = 112 200 euros (dont 51% correspondant au revenu de Marie).
Impôt dû = 16 866 euros.
3ème étape
On recrédite immédiatement la part correspondant au revenu de Marie.
16 866*51% (*) = 8 601 euros
16 866 – 8 601 = 8 177 euros.
Conclusion
L’impôt de Pierre a augmenté de 610 euros car l’impôt retenu à la source sur le salaire de Marie n’est plus déduit. Le revenu mondial comprend 10 800 euros d’impôt.
Et côté luxembourgeois : qu’est-ce qui change ?
Historiquement, la méthode d’ élimination de la double imposition était celle du taux effectif. Elle n’ a pas changé dans la nouvelle version.
L’impôt payé en France n’a jamais été déduit car lors de la réforme en 2017, l’imposition à la source n’existait pas en France. Le revenu imposable comprenait donc l’impôt car celui-ci était payé à postériori. Lorsque la France a modernisé son système fiscal en passant à la retenue à la source en 2019, on a continué à déclarer le revenu net imposable.
Dans notre exemple, le revenu mondial comprend 7 602 euros d’impôt retenu en France.
Si on en tenait compte pour déterminer le taux global celui-ci serait de 16.04% à la place de 17.66%.
Cela représente une différence de 926 euros. Avec la contribution au Fond pour l’emploi, l’impôt serait diminué de 991 euros !
Conclusion
On calcul de l’impôt sur de l’impôt ! Au regard de cet exemple, cela représente une charge fiscale supplémentaire de 1 600 euros ce qui est loin d’être négligeable !
