Enfin nous y sommes ! Le projet de loi des finances publiques ayant enfin été approuvé, retrouvez ci-dessous les principales mesures ayant un impact sur la fiscalité directe des personnes physiques.
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 % pour chacune des tranches pour neutraliser les effets de l’inflation sur l’imposition des ménages.
Rappelons que les tranches ci-dessous représentent le taux marginal, c’est-à-dire maximal et non le taux moyen.
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Tranche de revenu |
Taux d’imposition |
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Jusqu’à 11 497 euros |
0 % |
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Entre 11 498 et 29 315 euros |
11 % |
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Entre 29 316 et 83 823 euros |
30 % |
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Entre 83 824 et 180 294 euros |
41 % |
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Supérieure à 180 294 euros |
45 % |
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Les ménages aisés, c’est-à-dire avec un revenu fiscal annuel supérieur à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple avec un taux d’imposition sur le revenu moyen inférieur à 20 %, seront assujettis uniquement en 2025 à une contribution différentielle afin que le taux soit au minimum de 20 %.
Dons aux associations
Le dispositif dit « Coluche » qui permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de leurs dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté est maintenu et il est élargit aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.
En ce qui concerne les dons aux associations d’intérêt public la réduction d’impôt s’élève à 66%.
Vous souhaitez devenir propriétaire ? bonne nouvelle, le prêt à taux zéro (PTZ) est étendu à tous les logements neufs du territoire.
Le prêt à taux zéro constitue un moyen non négligeable pour acquérir sa résidence principale. Accordé aux ménages selon leurs ressources, il est étendu à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027.
LMNP : locations meublées non professionnelles
La loi de finances rehausse la fiscalité sur les plus-values réalisées lors de la revente d’un bien immobilier mis en location meublée non professionnelle (LMNP).
Rappelons que le régime déclaratif dit réel simplifié permettait de comptabiliser en charges l’amortissement au titre de la dépréciation de l’immeuble. Lors de la revente, aucune réintégration n’était opérée, de sorte que le dispositif était très attractif. Désormais l’amortissement sera réintégré dans le calcul de la plus-value de cession sauf en ce qui concerne les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées. Toutefois, si la période de détention est supérieure ou égale à 22 ans, les propriétaires restent exemptés d’impôt sur les plus-values de cession et également de prélèvements sociaux au delà de 30 ans.
Dons familiaux : exonération des droits de mutation pour l’achat d’une résidence principale
Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation jusqu’à concurrence de 100 000 euros par donateur s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale ou aux travaux de rénovation énergétique du bien.
Cet avantage est toutefois limité à 300 000 euros par bénéficiaire à sous condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.
Collectivités locales : possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux
Lors d’un achat immobilier, les droits de mutation (dû par le changement de propriété) sont prélevés par le Notaire. Les collectivités locales peuvent désormais augmenter de 0,5 point ces droits à partir du 1er avril. Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien immobilier avec un plafond fixé dorénavant à 5 %. Les primo-accédants ne seront toutefois pas concernés par cette hausse.
