Projet de loi des finances Luxembourg : quelques bonnes nouvelles !

Tenant compte de la conjoncture actuelle, le projet de loi vise à maintenir, voir adapter certaines mesures en faveur des contribuables.

Principales mesures en faveur des particuliers :

  •  Maintien du crédit d’impôt pour salaire social minimum
  • Augmentation du CIM (Crédit d’impôt monoparental) : Actuellement fixé à 1500 euros pour un revenu annuel  maximum de 35 000 euros et dégressif ensuite, il va subit une augmentation de 67 %. A compter de l’année 2023, le CIM sera de 2505 euros pour un salaire jusqu’à concurrence de 60 000 euros annuel.
  • Plus de flexibilité pour l’octroi de la prime participative en vue d’attirer et de fidéliser « les talents ».
  • Report du délai de dépôt des déclarations fiscales annuelles au 31 décembre (vue que le délai du 31 mars était en pratique très difficile à respecter).
  • Mesures en faveur de la transition énergétique : application du taux super réduit de TVA (3%) à la livraison et installation de panneaux solaires. taux de TVA réduit de 8% pour la réparation d’appareils ménagers, vente, location et réparation de bicyclettes (y compris vélos électriques).
  • Immeubles affectés au logement locatif : il est prévu de limiter le dispositif de l’amortissement accéléré de 4 % pendant 5 ans applicable sur les biens acquis ou achevés après le 1er janvier 2021 à deux immeubles afin d’atténuer la demande sur le marché immobilier.

Principales mesures en faveur des entreprises

Afin de soutenir l’économie la principale mesure en faveur des entreprises consiste en la réduction temporaire des taux de TVA. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les taux applicables seront les suivants : 

Taux normal 16%. 

Taux intermédiaire 13%.

Taux réduit 7%.

Les PME peuvent d’ores et déjà bénéficier sous condition d’aides pour couvrir les coûts énergétiques. 

 

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