Chaque année au 30 septembre, l’administration des contributions directes (ACD) envoie un courrier de rappel à tous les contribuables qui n’ont pas encore remis leur déclaration fiscale annuelle.
Qui est concerné ?
Toute personne qui a déposé par le passé une déclaration annuelle reçoit ce courrier qu’elle soit obligée ou non de la remplir. Lors du dépôt, l’ ACD attribue un n° de dossier à chaque contribuable qui est enregistré dans le système informatique de l’état. Ainsi, si au 30 septembre le n° de dossier en question n’a pas remis sa déclaration, un rappel automatique est généré.
Que faut-il faire ?
- Si la déclaration est obligatoire : vous devez impérativement la remettre dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 31 décembre. Passé cette date, vous recevrez des amendes.
- Si la déclaration n’est pas / plus obligatoire : vous devez comme indiqué dans la lettre en informer l’ACD dans les plus brefs délais par courrier avec indication des motifs.
Qui dois impérativement déposer une déclaration annuelle ?
- Les frontaliers mariés ayant opté pour le prélèvement à la source selon un taux
- Les résidents mariés imposés collectivement
- Les contribuables dont le revenu annuel imposable dépasse 100 000 €
- Les frontaliers et résidents ayant cumulé des revenus de différentes provenances au cours de l’année : salaires ; indemnités maladies ; indemnités maternité ; congé parental ; chômage ; bénéfice commercial ou d’une profession libérale ; revenus fonciers, …
- Toute personne qui perçoit pour plus de 600 € de revenu du Luxembourg après abattement qui n’ a pas fait l’objet du prélèvement à la source.
Qui peut déposer une déclaration annuelle ?
Toute personne qui est susceptible d’obtenir un remboursement d’impôt.
- Toute personne qui a commencé à travailler au Luxembourg en cours d’année.
- Toute personne qui a conclu un contrat de partenariat avant le 1er janvier 2021.
- Toute personne qui s’est mariée au cours de l’année 2021.
- Les frontaliers qui peuvent être fiscalement assimilés aux résidents pour diminuer leur revenu. imposable avec les déductions prévues par la loi (pour les déductions voir ci-dessous).
- Les familles monoparentales éligibles au CIM (Crédit d’Impôt Monoparental).
- Toute personne qui a changé d’état civil ou de situation de revenus en cours d’année.
Quels motifs dois- je préciser si je ne veux plus la remplir ?
Si vous êtes certain de ne pas avoir cette obligation, il suffit de rappeler que votre situation ne vous contraint pas à déposer une déclaration.
Exemple : « Je ne souhaite pas donner suite à votre demande car je suis célibataire et mon revenu annuel imposable est inférieur à 100 000 €. »
Comment faire pour ne plus recevoir de demande par la suite ?
Si vous voulez définitivement mettre fin aux demandes de l’ACD (dès lors que vous avez validé que vous n’ êtes pas tenu de déposer une déclaration fiscale annuelle) , il suffit d’ajouter dans le courrier que vous demander votre radiation définitive.
Vous recevrez un courrier confirmant votre radiation et votre n° de dossier sera sorti des listes d’envoi.
