Nous y sommes ! C’est maintenant l’heure d’effectuer votre déclaration française. Si vous travaillez au Luxembourg, vous n’avez plus la possibilité de déclarer vos revenus selon les modalités de l’ancienne convention fiscale avec la méthode d’exonération et prise en compte pour le calcul du taux effectif. La nouvelle version est entrée définitivement en vigueur. Vos revenus luxembourgeois deviennent imposables en France et bénéficient d’un crédit d’impôt afin d’éliminer la double imposition (méthode de l’imputation). Il est important de déclarer ces revenus sur le bon formulaire et dans les bonnes cases pour que ce crédit d’impôt s’applique.
Voici une communication de la direction générale des finances publiques.
Une convention fiscale, signée entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018, est entrée en application le 1er janvier 2020. Elle prévoit une nouvelle méthode d’élimination des doubles impositions, pour garantir qu’aucun impôt français n’est dû pour les revenus perçus et imposés au Luxembourg. La nouvelle méthode, couramment pratiquée avec d’autres pays voisins tels que l’Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Espagne ou l’Italie, est conforme à la politique conventionnelle de la France depuis les années 1990. Elle a pour objectif de traiter de façon identique les foyers qui perçoivent le même niveau de revenus, que ceux-ci soient de source française ou de source luxembourgeoise et française. Après une période transitoire de plusieurs années pour vous permettre de vous préparer à cette réforme, cette nouvelle méthode s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024, et devra donc être utilisée pour votre déclaration de revenus 2025. Si vous avez perçu en 2024 des revenus de source luxembourgeoise, vous devez les déclarer pour qu’ils soient bien pris en compte dans votre taux d’imposition. Toutefois, pour assurer que vous ne paierez pas d’impôt sur vos revenus de source luxembourgeoise, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt d’un montant correspondant à l’impôt français applicable à ces revenus. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez déclarer vos revenus luxembourgeois selon les modalités décrites dans le « pas à pas » figurant sur impots.gouv.fr. Cas particulier : comment déclarer vos revenus correspondant au télétravail ? Les revenus correspondant au temps télétravaillé en France sont considérés comme des revenus de source française, donc déclarés et imposés en France. Cependant, la convention fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg prévoit une exception à cette règle avec deux cas de figure possibles : 1. Le nombre de jours télétravaillés ne dépasse pas 34 jours : les revenus correspondants restent imposés au Luxembourg ; ils doivent cependant être déclarés en cases 1AF/1BF du formulaire 2042 et ouvrent droit à crédit d’impôt selon la nouvelle méthode expliquée ci-dessus. 2. Le nombre de jours télétravaillés est supérieur à 34 jours : la totalité des revenus correspondants est imposée en France, et n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt. Ils doivent être déclarés dans la rubrique « Autres salaires imposables de source étrangère » cases 1AG/1BG/1CG/1DG du formulaire 2042. Cette rubrique est normalement pré-renseignée à partir des informations communiquées par l’employeur luxembourgeois à l’administration fiscale française. Il convient ainsi simplement de vérifier que les informations sont exactes. Si toutefois cette rubrique n’est pas renseignée, vous êtes tenu(e) de la compléter à partir des éléments transmis par vos employeurs luxembourgeois. En cas de difficulté, vous pouvez prendre contact avec votre service des impôts des particuliers via votre messagerie sécurisée sur « Mon espace particulier » ou appeler le numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local). Nous vous remercions de votre attention. La Direction générale des Finances publiques |
