Nouvelle date de mise à disposition des formulaires déclaratifs et pré remplissage.
Les formulaires permettant de déclarer les revenus au titre de l’année 2024 seront mis à disposition à partir du 7 avril 2025.
La déclaration devra être retournée complétée, datée et signée pour le 31 décembre au plus tard.
Pré-remplissage
Pour la 1ère année certaines informations telles que les salaires seront préremplies par l’administration et il suffira de vérifier les informations et de les modifier le cas échéant.
Ceci est toutefois réservé aux contribuables éligibles : ceux ayant une obligation de déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu, qui ont uniquement des revenus « salaire et pension » en absence de toute déduction hors minimum forfaitaire. Le profil des contribuables éligibles sera progressivement élargi au fur et à mesure des années suivantes.
Nouveautés fiscales
Déduction pour frais de nourriture et d’entretien d’un enfant ne faisant pas partie au sens fiscal du ménage du contribuable.
Qui est concerné ?
Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce et en présence d’enfants ceux-ci ne sont rattachés au sens fiscal qu’ à un seul foyer. Par principe celui de la mère sauf si elle y renonce au profit du père.
Dès lors se pose la question de l’équité fiscale dans le cadre d’un mode de garde alternée ou pour une famille recomposée. Un abattement est donc prévu par la loi afin de tenir compte des frais de nourriture et d’entretien d’un enfant qui ne serait pas rattaché au foyer fiscal. Celui-ci est augmenté à 5 424 euros / enfant dès lors que les conditions sont remplies.
Crédit d’impôt monoparental
Le crédit octroyé aux familles monoparentales répondant aux conditions est augmenté à 3 504 euros / an. Il s’agit d’un montant fixe quel que soit le nombre d’enfant. Celui-ci est réduit en présence de certaines aides telles que la pension alimentaire et des revenus du contribuable.
Intérêts d’emprunt pour un/des prêts consentis pour l’acquisition de la résidence principale.
Les intérêts débiteurs sont déductibles en totalité avant la période d’occupation du bien ainsi que pendant l’année d’emménagement. À compter des années suivantes un plafond est appliqué. Il varie entre 4000 et 2000 euros tenant compte de la période d’occupation et il est multiplié par le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal.
Prime participative plus attractive
La « prime participative » permet aux entreprises qui réalisent des bénéfices d’en redistribuer une partie sous la forme d’une prime annuelle dite « prime participative » qui bénéficie d’une exemption d’impôt à hauteur de 50%.
Conformément aux nouvelles dispositions, les entreprises ont désormais la possibilité de distribuer jusqu’à 7,5% des bénéfices annuels (5% auparavant). Le montant maximal de la part exemptée d’impôt est porté à 30% de la rémunération annuelle brute avant incorporation des avantages en espèces et en nature au cours de laquelle elle est allouée (25% auparavant).
Prime jeune salarié
Elle s’adresse aux salariés de moins de 30 ans bénéficiant d’un premier contrat de travail à durée indéterminée et est exemptée d’impôt à hauteur de 75% dans la limite de 5.000 euros maximum (elle varie de 2.500 euros à 5.000 euros en fonction du niveau de rémunération).
