La nouvelle convention fiscale France / Luxembourg a fait couler beaucoup d’encre lors de son entrée en vigueur car elle augmentait l’impôt en France de tous les frontaliers disposant de revenus mixtes (de source française et luxembourgeoise).
Elle avait été suspendue pour les revenus 2020 et 2021 par annonce gouvernementale le 1er octobre 2021.
Ceci laissait donc supposer son entrée en vigueur pour les revenus 2022.
Bonne nouvelle : la suspension a été prolongée d’un an !
Ainsi, les résidents de France qui perçoivent des salaires du Luxembourg pourront cette année encore solliciter l’application de l’ancienne convention.
Formulaire à utiliser : 2042C
Montant à reporter :
Rémunération brute (ou sous total) du certificat de rémunération du Luxembourg
Diminué des cotisations sociales
Diminué de l’impôt payé à la source !
