Télétravail : règles fiscales et sociales applicables aux frontaliers

Règles fiscales

Les règles en matière fiscale sont déterminées par les conventions fiscales contre les doubles impositions qui diffèrent selon les pays signataires.

Concernant la convention France / Luxembourg, l’article 14 précise que « Les traitements et salaires d’origine privée sont imposables dans l’État où s’exerce l’activité professionnelle ».

Cependant, un seuil de tolérance de 29 jours a été admis entre les deux états, de sorte que le point 3 du protocole permet aux travailleurs transfrontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg de demeurer soumis à l’impôt au Luxembourg lorsqu’ils travaillent en France au maximum 29 jours par an.

Passé ce seuil, la totalité du salaire correspondant aux jours télétravaillés devient imposable en France et est exonérée au Luxembourg.

Toutefois, ce seuil n’est pas applicable à l’encontre des salariés du secteur public.

Obligation de l'employeur

En l’état actuel des négociations, l’employeur a l’obligation en cas de dépassement du seuil de collecter l’impôt pour le reverser à l’administration fiscale française. Cependant, il semble que suite aux dernières discussions, une solution sera mise en place dès le 1er janvier 2023 pour lever cette contrainte administrative. Diverses solutions sont en cours d’analyse.

Règle en matière de sécurité sociale

Un règlement européen pose une règle simple : une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union Européenne ne peut cotiser que dans un seul pays.

Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d’un seul système de sécurité sociale.

En l’occurrence, les travailleurs frontaliers restent sujet à la sécurité sociale luxembourgeoise s’ils ne dépassent pas 25 % du temps de travail total en télétravail.

Ce seuil s’apprécie sur une année civile.

En cas de dépassement (travailler dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail), le travailleur doit être affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotiser sur l’ensemble de ses revenus.

A noter que les employés d’état restent affiliés au régime de sécurité sociale du pays dont relève l’administration qui les occupe.

Conséquence sur l'assimilation fiscale des non résidents aux résidents au Grand-Duché

Les non-résidents peuvent faire valoir leurs déductions fiscales telles que définies par la législation luxembourgeoise uniquement s’ils demandent à être traités comme les résidents => l’assimilation.

Cependant, cette disposition est soumise à condition :

  • Justifier de plus de 90% (50% pour les frontaliers belges) du total des revenus annuels en provenance du Grand-Duché du Luxembourg (toutes catégories de revenus confondues).

Ou bien

  • Avoir des revenus non imposables au Grand-Duché d’un montant inférieur à 13 000 €.

Il faut répondre uniquement à l’une ou l’autre des conditions.

Cette règle est également à respecter pour les couples de frontaliers pacsés ou mariés qui souhaitent demander l’imposition collective quand celle-ci s’avère favorable.

Dans ce cas, il suffit que l’un ou l’autre des deux conjoints répondent à une des deux conditions.

En cas de télétravail au-delà des seuils définis, le revenu non imposable au Luxembourg correspondant à 50 jours de télétravail restera considéré comme un revenu luxembourgeois de sorte qu’il n’aura pas d’impact sur l’assimilation.

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