Nouvelle convention fiscale France / Luxembourg contre les doubles impositions

Depuis 1958 la France et le Luxembourg ont signé une convention contre les doubles impositions. La dernière modification date de l’année 2018, avec une entrée en vigueur en 2020. Celle-ci a modifié le principe de prise en compte du revenu luxembourgeois en France :

  • Auparavant le revenu luxembourgeois pris en compte correspondait au salaire brut diminué des cotisations sociales et de l’impôt prélevé à la source.
  • Avec la modification, le revenu à reporter correspond au salaire brut diminué uniquement des cotisations sociales.

Le revenu mondial est de fait plus élevé et augmente dans certains cas l’impôt applicable aux revenus français.

Cette réforme n’a donc d’incidence que pour les contribuables disposant de revenus mixtes (revenus à la fois en France et au Luxembourg) et c’est lors de la réception des avis d’imposition en 2021 que certains ont vu leur impôt augmenter de quelques centaines et pour quelques-uns milliers d’euros. Elle a donc été suspendue de manière temporaire pour les revenus de 2020 et 2021. Les frontaliers ont pu faire une déclaration corrective pour les revenus 2020 et ont pu appliquer l’ancienne méthode pour les revenus 2021.

Néanmoins, sauf décision contraire d’ici le 31 décembre 2022, elle devrait entrer pleinement en vigueur et s’appliquera dès 2023.

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