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Les banques françaises et la jurisprudence De Ruyter

Seuil de tolérance fiscal passé à 34 jours !
Accord signé entre la France et le Luxembourg ! Comme annoncé précédemment le seuil de tolérance fiscale est porté à 34 jours par année civile entre la France et le Luxembourg. Concrètement, qu’est-ce que cela change ? Ce seuil permet de déterminer dans quel pays sera imposé le salaire correspondant

Relance de l’administration fiscale luxembourgeoise
Chaque année au 30 septembre, l’administration des contributions directes (ACD) envoie un courrier de rappel à tous les contribuables qui n’ont pas encore remis leur déclaration fiscale annuelle. Qui est concerné ? Toute personne qui a déposé par le passé une déclaration annuelle reçoit ce courrier qu’elle soit obligée ou

Plus de télétravail et moins d’impôts : et si c’était vrai ?
Cette nouvelle organisation du travail induite en 2020 par le confinement a démontré ses nombreux atouts. Conscients de ses attraits, la France et le Luxembourg tentent de trouver des solutions qui permettraient aux frontaliers français d’étendre la durée annuelle de télétravail à 3 mois/an, soit 25% du temps total travaillé.

Télétravail : règles fiscales et sociales applicables aux frontaliers
Règles fiscales Les règles en matière fiscale sont déterminées par les conventions fiscales contre les doubles impositions qui diffèrent selon les pays signataires. Concernant la convention France / Luxembourg, l’article 14 précise que « Les traitements et salaires d’origine privée sont imposables dans l’État où s’exerce l’activité professionnelle ». Cependant, un seuil

Télétravail : quelles sont les dernières évolutions des accords ?
En raison de la pandémie COVID19, les règles fiscales et sociales ont été suspendues de manière temporaire pour les années 2020 et 2021. Depuis l’année 2022, voici les dernières évolutions : Seuils fiscaux : ils ont été suspendus jusqu’au 30 juin 2022 et sont donc entrés en vigueur depuis le 1er En

Nouvelle convention fiscale France / Luxembourg contre les doubles impositions
Depuis 1958 la France et le Luxembourg ont signé une convention contre les doubles impositions. La dernière modification date de l’année 2018, avec une entrée en vigueur en 2020. Celle-ci a modifié le principe de prise en compte du revenu luxembourgeois en France : Auparavant le revenu luxembourgeois pris en compte
